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La Prévention des Risques : un sujet d'actualité.

La Prévention des Risques : un sujet d'actualité.

  

Le Document unique est une démarche obligatoire qui permet de définir les risques auxquels sont exposés les salariés dans l’entreprise, quelle que soit l’activité et quels que soient les risques (mêmes minimes).

 

 

Il permet au dirigeant de former et informer le personnel sur la sécurité dans l’entreprise. Il doit être mis à la disposition du personnel, dès le 1er salarié.

 

Rédigé avec soin il doit démontrer, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, que l’employeur a évalué, prévenu et géré les dangers auxquels sont exposés le(s) salarié(s).

 

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, en l’absence de document unique, la responsabilité de l’employeur est engagée.

 

C’est LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR qui peut être retenue. C’est le risque financier majeur qui peut engager la viabilité de l’entreprise et le patrimoine du dirigeant.

 

- Un document unique inexistant ou insuffisant entraine un risque d’amende de 1500 à 3000 € en cas de contrôle.

 

La mise en conformité effectuée permet au dirigeant de supprimer les risques d’amende et de faute inexcusable, et permet à l’entreprise de bénéficier de ristournes pouvant être conséquentes (taux accident du travail, crédit d’impôts, cotisation assurance professionnelle.

 

Le Document unique peut ne rien couter à l’entreprise et donne même la possibilité de réaliser des économies.

 

Ce n’est pas le document unique qui est important, mais son contenu car il peut dégager le dirigeant de toute responsabilité et ainsi éviter la faute inexcusable.

 

 

Le CABINET JMH vous propose un concept qui dépasse largement le cadre obligatoire qui oblige le chef d’entreprise à protéger son personnel des risques professionnels.

  

  • Nous vous présentons les risques et les moyens de les éviter,
  • Une assistance conseil permanente est à votre disposition.

 

Ce qu'il faut savoir :

 

Il faut savoir que l’objectif de cette loi ne vise qu’à protéger les salariés et non le dirigeant.

 

Lorsque survient un accident ou une maladie professionnelle, une enquête est réalisée par la CPAM afin d’analyser  les circonstances et ainsi voir si la responsabilité de l’employeur est engagée.

 

Le premier élément qui est demandé à l’employeur dans ce cas est le document unique puisque c’est lui qui révélera si la situation ayant entrainé l’accident avait été évaluée et maitrisée au titre de la prévention. Si ce n’est pas le cas, c’est la faute inexcusable de l’employeur qui peut être retenue à l’encontre du dirigeant.

 

Dans ce cas toutes les sommes avancées par la Sécurité sociale seront réclamées à l’employeur ainsi que les sommes pouvant être allouées au personnel au titre de différents préjudices subits. L’employeur devient également responsable sur son patrimoine. C’est pourquoi le document unique doit être réalisé avec soin afin de protéger le personnel. Par extension ADAPME pourra protéger le dirigeant contre le risque de faute inexcusable, ce qui est une particularité propre à notre association.

 

Que dit la loi ?

 

L’employeur a une obligation de résultat concernant la protection de la santé physique et mentale de son personnel.

 

Vous êtes une entreprise, un commerce, une association, une mairie,

vous avez au moins 1 salarié.

Le « Document Unique EvRP » (art. R4121-1 et L4121-1 du code du travail) estobligatoire.

 

 

Qu’est-ce que le document unique ?

 

Il permet de définir les risques auxquels sont exposés les salariés  dans l’entreprise, quelle que soit l’activité et quels que soient les risques (mêmes minimes).

Il doit servir de support au dirigeant pour former et informer le personnel sur la sécurité dans l’entreprise.

 

Il doit impérativement être mis à la disposition du personnel selon (décret 2008-1347 du 17 12 2008), dès le 1er salarié.

 

A quoi sert le document unique ?

 

Un Document Unique rédigé avec soin doit démontrer, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, que l’employeur a évalué, prévenu et géré les dangers auxquels sont exposés le(s) salarié(s) et devient ainsi l’élément essentiel pour le défendre de la faute inexcusable.

 

Quels sont les risques ?

 

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, en l’absence de document unique, la responsabilité de l’employeur est engagée. C’est la faute inexcusable de l’employeur qui peut être retenue. C’est le risque financier majeur qui peut engager la viabilité de l’entreprise et le patrimoine du dirigeant.

Quand le document unique n’existe pas, qu’il est insuffisant ou non mis à jour au moins une fois par an, c’est un risque d’amende de 1500 à 3000 € de l’inspection du travail en cas de contrôle.

 

Quels sont les avantages ?

 

Le dirigeant peut bénéficier d’une remise du taux AT/MP* (accident du travail), si l’entreprise a une action soutenue en matière de sécurité.

 

 

Vous êtes dirigeant, vous n’avez pas le temps de vous consacrer à cette mise en conformité obligatoire. Le CABINET JMH  vous accompagne dans le processus d'élaboration, en direct ou en partenariat avec des spécialistes.

 

Ne pas avoir de document unique est un risque inutile. En se  mettant en conformité le dirigeant supprime les risques d’amende et de faute inexcusable. Il peut vous faire bénéficier de ristournes pouvant être conséquentes (baisse du taux AT/MP).

 

Ce n’est pas le document unique qui est important, mais son contenu. Un document insuffisant permet éventuellement d’échapper à une amende en cas de contrôle, en revanche c’est le contenu qui peut dégager le dirigeant de toute responsabilité et ainsi éviter la faute inexcusable. 

Publié le 08/07/2013