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Vous souhaitez acheter aux enchères devant le TGI de CRETEIL

Vous souhaitez acheter aux enchères devant le TGI de CRETEIL

Vous souhaitez  vous porter acquéreur pour la  vente aux enchères d'un bien immobilier devant le Tribunal de CRETEIL.

Vous souhaitez  acheter un bien immobilier à la barre du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.
 
Notre CABINET  inscrit au Barreau du Tribunal peut vous  représenter lors de l'audience d'adjudication.

I. – LES FORMALITES PREALABLES A L’ADJUDICATION
Nous avons besoin de connaître votre identité complète et de pouvoir identifier le bien que vous voulez acquérir. Vous devez également justifier de votre solvabilité.

A - Renseignements divers

Pour que notre CABINET  puisse faire une déclaration d'adjudicataire en votre faveur, il doit détenir dans son dossier un mandat régulier (article 73 du Décret 2006-936 du 27 juillet 2006), signé de votre main et comportant les indications suivantes :

1- La date de l'adjudication

2- La désignation du bien que vous envisagez d'acquérir  et la date d’adjudication ;

 3- Le montant de l'enchère maximale que vous désirez porter.

4- L'identité complète de la personne physique ou morale qui sera déclarée adjudicataire. Si plusieurs personnes achètent en indivision, les documents doivent être fournis pour chaque acquéreur indivis.

B - La preuve de votre solvabilité
Avant de porter les enchères, vous devrez remettre au CABINET contre récépissé,  soit  une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix (article 74 du Décret 2006-936 du 27juille t2006).

Cette disposition est prescrite à peine de nullité de l'enchère soulevée d'office (article 81 du Décret 2006-936 du 27  juillet 2006).

En outre, il est fréquent que le cahier des conditions de vente vous impose une consignation plus importante, correspondant aux frais annoncés avant l'ouverture des enchères proportionnellement aux mises à prix en cas de pluralité des lots), aux émoluments dus aux Avocats selon le tarif en vigueur, aux droits d'enregistrement du jugement, aux droits et taxes hypothécaires et aux droits de greffe.
Le séquestre ou consignataire est désigné dans le cahier des conditions de vente. En cas de doute, le chèque pourra être libellé à l'ordre de la CARPA.
Votre avocat pourra en outre exiger une attestation de non surendettement ou rétablissement personnel.
C – La signature du mandat aux fins d’être déclaré adjudicataire
Le CABINET  vous fera signer avant l'adjudication le mandat aux fins d'être déclaré adjudicataire établi conformément aux renseignements que vous lui aurez donné.
 
II. – LES FORMALITES POSTERIEURES A L'ADJUDICATION
A -Dans l'hypothèse où vous n'êtes pas déclaré adjudicataire car une autre personne à couvert votre dernière enchère, l'Avocat vous restitue les documents que vous lui avez confiés, ainsi que le chèque de banque, le chèque certifié ou la lettre de cautionnement bancaire que vous lui avez remis. L'Avocat a le droit de vous demander des honoraires, spécialement lorsqu'il ne vient à l'audience que pour vous.
Si vous êtes déclaré adjudicataire, l'Avocat conserve les documents que vous lui avez confiés, ainsi que la preuve de votre solvabilité. Il y a lieu d'attendre un délai de dix jours pendant lequel tout intéressé peut faire une surenchère du dixième.
Si une surenchère est formée, votre Avocat conserve les documents que vous lui avez remis jusqu'à ce que la surenchère soit validée. Dans cette hypothèse, vous n'êtes plus considéré comme adjudicataire et vous pouvez demander à votre Avocat de vous restituer la totalité des documents et pièces que vous lui avez remis ainsi que le chèque ou le cautionnement bancaire.
En revanche, si vous vous trouvez dans l'un des trois cas suivants :
- aucune surenchère n'a été déposée dans les dix jours suivants votre acquisition,
- la surenchère a été annulée,
- vous avez fait l'acquisition que vous avez faite faisait déjà suite à une surenchère,

B - Vous êtes déclaré adjudicataire.
Dans ce cas vous devez payer les sommes suivantes :
1- La somme principale de l'adjudication
C'est le montant de l'enchère que votre Avocat a portée en votre nom et qui a été retenue par le Tribunal.
2- Les intérêts
La consignation du prix à laquelle est tenu l'adjudicataire en application de l'article 2212 du code civil doit être opérée dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères (anciennement « folle enchère »).
Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'à la consignation complète du prix (article 83 du Décret 2006-936 du 27 juillet 2006).
Le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points quatre mois après le prononcé du jugement d'adjudication (article L. 313-3 du Code Monétaire et Financier).
Votre Avocat pourra utilement vous conseiller sur ce point.
Le prix principal d'adjudication et les intérêts éventuels devront être payés par un chèque libellé au même ordre que votre chèque de consignation, sauf exceptions légales applicables à certains types particuliers de vente (liquidations judiciaires, vente des domaines, vente de biens de mineurs, licitation partages, etc.).
3- Frais préalables
Dès que l'adjudication est définitive en ce qui vous concerne, et sans délai, vous devez payer le montant des frais préalables à la vente. Il s'agit des frais annoncés par l'Avocat poursuivant lorsqu'il requiert l'adjudication.
Ces frais, d'un montant variable, représentent les frais fixes et les émoluments exposés par l'Avocat poursuivant pour parvenir à la vente (notamment frais de publicité, frais d'huissier, frais de recherches hypothécaires, etc.).
Les frais de poursuite taxés sont payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix. Il en est fourni justificatif au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Toute stipulation contraire est réputée non écrite (article 86 du Décret 2006-936 du 27 juillet 2006).
En cas de mise en œuvre d'un droit de préemption exercé avec succès, les sommes payées vous seront remboursées dans les meilleurs délais.
4- Droits de mutation, impôts et taxes
Vous devez payer les droits de mutations.
Ces droits sont variables notamment selon :
- votre qualité ou non de marchand de biens ;
- la nature de l'immeuble ;
- la date d'achèvement des travaux.
Votre Avocat vous fera part des droits de mutation dont vous serez redevable.
En cas de plus-value et sous réserve de dispositions contraires du cahier des conditions de vente, les frais consécutifs à la désignation du représentant accrédité ainsi que tous impôts et taxes afférents à la situation fiscale spécifique du vendeur ayant son domicile fiscal ou son siège social hors de France, qui seraient dus par ce dernier à l'occasion de la mutation, seront payés par l'adjudicataire et seront déduits de la consignation du prix et des intérêts.
5- Émoluments
Les émoluments de la vente, laquelle se fait sans le concours du titulaire du droit, sont calculés sur la base du tarif des notaires. Ils restent inférieurs aux émoluments de vente négociée des notaires. Ils sont enfin exclusifs des honoraires d'agence immobilière, sauf stipulations contractuelles séparées. En fait, l'intervention de votre Avocat et du Tribunal remplace l'intervention du notaire et de l'agent immobilier.

6- Honoraires
En sus des émoluments, nous conviendrons du montant des honoraires que vous devrez régler à notre cabinet.

7- Divers
En sus de toutes les sommes précitées, votre avocat peut vous demander le paiement de diverses sommes à savoir notamment : droit de plaidoirie, déclaration, extrait d'acte, réquisition d'état, publicité foncière, honoraire de publication, notification au syndic de la copropriété (Article 20 de la loi du 20 juillet 1965), etc...

Publié le 10/12/2013